Commentaires: Art. 33

La ChF décide, d’entente avec l’autorité responsable, si les conditions permettant de déroger à l’obligation de publier dans les langues officielles prévues à l’art. 14, al. 2, LPubl sont remplies.
Les rapports explicatifs d’ordonnances ayant fait l’objet d’une consultation peuvent exceptionnellement ne pas être publiés dans toutes les langues officielles si la consultation n’était pas obligatoire (art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation¹) et si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional.²

RS 172.061 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2021 692). ↩

Art. 33