Commentaires: Art. 35

La ChF fait établir des éditions imprimées périodiques en fonction de la demande selon un rythme qu’elle définit. Le rythme de publication est au moins le suivant:
1. le RO et la FF: une fois par mois;
2. le supplément du RS et l’index des matières de la FF: quatre fois par an;
3. le répertoire systématique: une fois par an.
Les éditions imprimées du RO et de la FF sont vendues par abonnement.
Les éditions imprimées du RS sont vendues sous forme de collection complète ou de parties distinctes. Les abonnés reçoivent également les suppléments.
Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux textes du RO, du RS et de la FF qui sont publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2021 692). ↩

Art. 35