Commentaires: Art. 39

La ChF s’assure que les textes soumis à la LPubl sont publiés à temps.
L’autorité responsable fournit à temps à la ChF les textes à publier sur la plate-forme. Leur forme est définie au ch. 4 de l’annexe. Les textes sont fournis dans leur version définitive et dans chaque langue requise.¹
Les traités et décisions de droit international doivent en outre être fournis à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères à temps avant leur entrée en vigueur, dans la langue originale et, sous forme électronique, dans les langues officielles requises.
Lorsqu’il n’est pas possible de publier à temps les messages et les rapports visés à l’art. 149 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement², l’autorité responsable se charge de les faire parvenir aux Services du Parlement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2021 692). ↩
RS 171.10 ↩

Art. 39