Commentaires: Art. 43

Aux fins de l’art. 16a LPubl, on entend:
1. parauthenticité : l’assurance qu’un texte a été publié par la ChF;
2. parintégrité : l’assurance qu’un texte n’a pas subi après sa publication de modification non autorisée ou accidentelle.
La conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que leur authenticité et leur intégrité sont notamment assurées par les mesures suivantes:
1. ¹ toutes les données relatives aux textes publiés sur la plate-forme qui sont nécessaires pour rétablir ces textes dans la version dans laquelle ils y ont initialement été publiés (données clôturées) sont conservées; les données clôturées sont enregistrées sur des serveurs situés dans des endroits distincts et non reliés au réseau public;
2. en cas de divergence entre les données clôturées et le texte publié sur la plate-forme, celui-ci est rétabli dans un délai de un jour dans la version dans laquelle ils ont initialement été publiés sur la plate-forme; font exception les données anonymisées conformément à l’art. 44, al. 2;
3. les données sont transmises de telle façon que le récepteur peut s’assurer qu’elles émanent bien de la plate-forme.
La ChF prend les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer le bon fonctionnement de la plate-forme.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2021 692). ↩

Art. 43