(art. 29, al. 1 et 2, 30, al. 1, 39, al. 2, et 52, al. 3)
En ce qui concerne le format PDF visé à l’art. 29, al. 1, les versions A-1a et A-2 peuvent être utilisées.
2.1 La signature électronique au sens de l’art. 30 est un cachet électronique réglementé au sens de l’art. 2, let. d, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)1. 2.2 La validité du certificat doit être contrôlée lors de l’apposition du cachet. 2.3 Un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. j, SCSE doit être ajouté au cachet.
3.1 Les textes du RO, du RS et de la FF sont publiés, en sus du format PDF, dans les formats suivants (art. 29, al. 2):
3.2. La ChF publie les spécifications du format XML.
4.1 Les textes à publier dans le RO ou dans la FF sont livrés à la ChF sous forme de fichiers Word, au format DOCX, conformes aux modèles de documents de la ChF. 4.2 Les versions consolidées des textes publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl, les documents relatifs aux consultations et les rapports explicatifs d’ordonnances sont en principe fournis à la ChF au format PDF A-2.
RS 943.03 ↩
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