Art. 107

171.10LParlFederal Act1 déc. 2003Source originale

L’initiative parlementaire permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.
L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.
Une commission peut présenter un projet d’acte à son conseil au moyen d’une initiative parlementaire.

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