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Commentaires: Art. 115 | Omnilex

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LParl · Loi sur l’Assemblée fédérale

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171.10LParlFederal Act1 déc. 2003Source originale

Tout canton peut proposer, au moyen d’une initiative, qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.
L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.

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[[ch-fedlex--171.10--115]]

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