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Commentaires: Art. 62e | Omnilex

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Law
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Art. 62e

Art. 62d Art. 62f

Art. 62e

172.010LOGAFederal Act1 oct. 1997Source originale

Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens en raison de troubles de l’ordre public.
Les dispositions cantonales et communales régissant les obligations en matière d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.

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[[ch-fedlex--172.010--62e]]

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