Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 66 | Omnilex
Law
/
Art. 66
Art. 65
Annex 1
Art. 66
172.010
LOGA
Federal Act
1 oct. 1997
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
octobre 1997
1
Footnotes
ACF du 3 sept. 1997
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
LOGA · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
Retour à la loi
Art. 65
Annex 1