Commentaires: Art. 15a

Lorsqu’un projet de la Confédération touche à des intérêts cantonaux ou communaux essentiels, le département compétent ou la Chancellerie fédérale y associe de manière appropriée les organes cantonaux compétents ainsi que, lorsque c’est opportun, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne.
Les intérêts essentiels visés à l’al. 1 sont notamment touchés lorsque:
1. la mise en œuvre du projet incombe en tout ou en partie à des organes cantonaux ou communaux et requiert de leur part des ressources humaines ou financières considérables;
2. des organes cantonaux ou communaux doivent être réorganisés, ou que
3. des organes cantonaux ou communaux doivent procéder à des modifications essentielles du droit.