Art. 22c

Ne sont pas soumis à l’exigence de la double signature:

1. les contrats, les décisions et les autres engagements formels de la Confédération en matière de personnel;
2. les traités internationaux;
3. les contrats, les décisions et les autres engagements formels de l’Administration fédérale des contributions qui:

1. se fondent sur la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹, la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé²ou la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre³et qui,

2. en raison de leur grand nombre, ne peuvent pas être signés individuellement par un représentant de l’autorité (traitement de masse).