Commentaires: Art. 23a

Les unités administratives peuvent gérer leur présence (profils) dans les médias sociaux pour proposer des informations si:
1. les contenus de leurs profils sont accessibles à toutes les personnes majeures habitant en Suisse;
2. elles peuvent rendre leurs profils et leurs contenus inaccessibles à tout moment.
Les informations proposées dans les médias sociaux doivent également être disponibles, dans leurs grandes lignes, par d’autres canaux que les unités administratives contrôlent elles-mêmes et qui sont librement accessibles à toute personne.
Sont réputées médias sociaux les plateformes électroniques qui servent à la communication avec le public et permettent aux utilisateurs de proposer eux-mêmes des contenus pour d’autres utilisateurs.