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Commentaires: Art. 27b | Omnilex
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OLOGA · Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
Art. 27b
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Art. 27b
Art. 27a
Art. 27c
172.010.1
OLOGA
Federal Council Ordinance
1 janv. 1999
Source originale
Une enquête administrative ne doit pas gêner une enquête pénale ni une enquête effectuée par un organe de surveillance parlementaire.
Lorsqu’un conflit de procédure est prévisible, l’autorité qui a ordonné l’ouverture de l’enquête suspend l’enquête administrative ou y met fin.
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