172.010.1OLOGAFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
(art. 61b , al. 2, LOGA)
En l’absence de litige, le département compétent donne son approbation dans les deux mois qui suivent la remise. Il communique son approbation au canton et à la Chancellerie fédérale.
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