172.010.1OLOGAFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
(art. 62, al. 4, LOGA)
Si la contradiction avec le droit ou les intérêts de la Confédération subsiste, le département propose au Conseil fédéral d’élever une réclamation devant l’Assemblée fédérale contre la convention.
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