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Commentaires: Art. 35 | Omnilex

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OLOGA · Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

Art. 35

Art. 34 Annexe 1

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Art. 35

Art. 34 Annexe 1

172.010.1OLOGAFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^erjanvier 1999.
Les art. 26 et 27 entrent en vigueur en même temps que l’ordonnance du 5 mai 1999 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale¹.

Footnotes

[RO 1999 1757; 2002 2827ch. III; 2004 4521; 2007 349,4477ch. IV 7.RO 2008 5153art. 11]. Cette O est entrée en vigueur le 1^erjuin 1999. ↩

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[[ch-fedlex--172.010.1--35]]

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