172.010.1OLOGAFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
(art. 15 et 33 LOGA)
La procédure de co-rapport sert à préparer la décision du Conseil fédéral. Elle doit lui permettre de concentrer ses délibérations sur les aspects essentiels de l’affaire.
1bis. La procédure de co-rapport commence le jour où le département compétent signe sa proposition.1
Le département responsable remet en temps utile à la Chancellerie fédérale la proposition définitive en vue de l’ouverture d’une procédure de co-rapport.2
Footnotes
Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1erjuil. 2006 (RO 2006 2331). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1erjuil. 2006 (RO 2006 2331). ↩
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