Commentaires: Art. 8e

Toute commission extraparlementaire est instituée par une décision du Conseil fédéral.
L’acte d’institution doit notamment:
1. justifier la nécessité d’instituer la commission et définir de manière détaillée sa mission;
2. ¹ …
3. ² indiquer le nombre de membres que compte la commission et, le cas échéant, pour quelles raisons le nombre maximal de membres prévu par la loi a été dépassé;
4. ³ …
5. régler l’organisation de la commission;
6. fixer la manière dont la commission rendra compte de ses activités et informera le public;
7. fixer les règles de confidentialité;
8. ⁴ indiquer à quel type de commission la commission appartient pour la détermination du montant des indemnités en vertu des art. 8n et 8p et de l’annexe 2;
9. définir les droits concédés à la Confédération pour l’utilisation des documents et des procédures élaborés par la commission s’ils sont protégés par le droit d’auteur;
10. régler, le cas échéant, les rapports de la commission avec les cantons, les partis et d’autres organisations;
11. ⁵ rattacher la commission à l’autorité compétente (département ou Chancellerie fédérale) et désigner l’unité administrative chargée d’assumer le secrétariat de la commission.
12. ⁶ indiquer le service qui assure le financement de la commission;
13. ⁷ régler le droit de la commission de demander des renseignements à l’administration;
14. ⁸ contenir, pour les commissions assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation, le profil des compétences auxquelles les membres de la commission doivent répondre.

Abrogée par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1^eraoût 2012 (RO 2012 3819). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^eraoût 2012 (RO 2012 3819). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1^eraoût 2012 (RO 2012 3819). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1^eraoût 2010 (RO 2010 3175). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 6137). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^eraoût 2012 (RO 2012 3819). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^eraoût 2012 (RO 2012 3819). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 155) ↩

Art. 8e

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