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Commentaires: Art. 8g | Omnilex

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172.010.1OLOGAFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale

Les membres des commissions extraparlementaires sont nommés pour quatre ans. Leur mandat coïncide avec la législature du Conseil national. Il commence le 1^erjanvier et se termine le 31 décembre.¹
Le mandat des membres nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^eraoût 2012 (RO 2012 3819). ↩

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