Commentaires: Art. 8j

Le Conseil fédéral nomme les membres des organes de direction des organisations de droit public de la Confédération conformément aux actes régissant leur organisation, notamment les membres du conseil d’administration ou du conseil d’institut des établissements de la Confédération.¹ 1bis. Si le Conseil fédéral n’est pas l’organe de nomination ou si un acte de droit public ou de droit privé régissant l’organisation prévoit que la Confédération est représentée au sein de l’organe de direction, le Conseil fédéral désigne ou nomme les membres de l’organe de direction concerné, notamment les représentants que l’assemblée générale doit élire et les représentants que la Confédération a le droit de déléguer en vertu des art. 762 et 926 du code des obligations².³
Le Conseil fédéral établit pour chaque organisation un profil des compétences personnelles et techniques auxquelles les représentants doivent répondre. Il se fonde sur ce profil pour les nommer.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 155) ↩
RS 220 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 155) ↩

Art. 8j