(art. 8, al. 2, 8e , al. 2, let. gbisbis, 8n , al. 2, 8o , al. 2, 8p , al. 2, et 8q , al. 2)
| Département compétent | Commission |
|---|---|
| DDPS | Commission fédérale de la protection des biens culturels Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe Commission fédérale pour la protection ABC Commission fédérale de géologie |
| DEFR | Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage Conseil de l’organisation du territoire Conseil suisse de la science (CSS) |
| DETEC | Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain Commission fédérale des médias Commission fédérale de sécurité nucléaire Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage Commission fédérale pour la recherche énergétique Commission fédérale de l’hygiène de l’air Commission fédérale pour la lutte contre le bruit Plate-forme nationale «Dangers naturels» |
| DFF | Commission fédérale des produits de construction Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés |
| DFI | Commission d’examens du secteur vétérinaire public Commission des produits radiopharmaceutiques Commission des professions médicales Commission des professions de la psychologie Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins Commission fédérale des monuments historiques Commission fédérale de radioprotection Commission fédérale pour la qualité Commission fédérale pour les expériences sur animaux Commission fédérale pour l’analyse génétique humaine Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique |
| DFJP | Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie |
| Département compétent | Commission |
|---|---|
| DDPS | Commission fédérale des ingénieurs géomètres |
| DETEC | Commission fédérale du Parc national |
| DFAE | Commission d’indemnités étrangères |
| DFI | Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail Commission d’examen de chiropratique Commission d’examen de médecine dentaire Commission d’examen de médecine humaine Commission d’examen de médecine vétérinaire Commission d’examen de pharmacie Commission d’examen en matière de contrôle des denrées alimentaires |
| Département compétent | Commission |
|---|---|
| DDPS | Commission de l’armement Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité |
| DEFR | Comité national suisse de la FAO Commission consultative pour l’agriculture Commission de la politique économique Commission des marchés publics Confédération-cantons Commission fédérale d’accréditation Commission fédérale de la consommation Commission fédérale de la formation professionnelle Commission fédérale de maturité professionnelle Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers Commission fédérale du logement Commission fédérale du travail Commission fédérale pour les affaires spatiales Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompa-gnement à la libre circulation des personnes Conseil de la recherche agronomique Forum PME Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales |
| DETEC | Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV Commission de la recherche en matière de routes Commission fédérale de la loi sur la durée du travail |
| DFAE | Commission consultative de la coopération internationale Commission suisse pour l’UNESCO |
| DFF | Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée |
| DFI | Commission d’experts du fonds de prévention du tabagisme Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma Commission de la Bibliothèque nationale suisse 1 Commission de la statistique fédérale Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour Commission fédérale contre le racisme Commission fédérale pour les questions familiales Commission fédérale de la nutrition Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller Commission fédérale de la prévoyance professionnelle Commission fédérale des analyses, moyens et appareils Commission fédérale des beaux-arts Commission fédérale des médicaments Commission fédérale des prestations générales et des principes Commission fédérale du cinéma Commission fédérale du design Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie 2 Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles 3 Commission fédérale pour les questions liées aux infections sexuellement transmissibles Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces CITES Commission fédérale pour les questions féminines Commission fédérale pour les vaccinations Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger |
| DFJP | Commission chargée d’examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes Commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 Commission fédérale d’experts en matière de registre de commerce Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite Commission fédérale des migrations 4 |
| Département compétent | Commission extraparlementaire | Type | Président (100 %) en francs | Vice-président (100 %) en francs | Membre (100 %) en francs |
|---|---|---|---|---|---|
| DEFR | Commission de la concurrence | M3 | 280 000 | 200 000 | 180 000 |
| DETEC | Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision | M1 | 200 000 | 140 000 | 120 000 |
| DETEC | Commission des chemins de fer | M2/A | 250 000 | 180 000 | 150 000 |
| DETEC | Commission fédérale de la communication | M2/A | 250 000 | 180 000 | 150 000 |
| DETEC | Commission fédérale de la poste | M2/A | 250 000 | 180 000 | 150 000 |
| DETEC | Commission fédérale de l’électricité | M2/A | 250 000 | 180 000 | 150 000 |
| DETEC | Service suisse d’enquête de sécurité | M2/B | 225 000 | 160 000 | 135 000 |
| DFI | Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle | M2/A | 250 000 | 180 000 | 150 000 |
| DFJP | Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteurs et de droits voisins | M1 | 200 000 | 140 000 | 120 000 |
| DFJP | Commission fédérale des maisons de jeu | M1 | 200 000 | 140 000 | 120 000 |
Cette commission a été dissoute à la fin de l’année 2020. ↩
La désignation de la commission a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1erjanv. 2024. ↩
La désignation de la commission a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1erjanv. 2020. ↩
La désignation de la commission a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937), avec effet au 1erjanv. 2016. ↩
0 commentaries