Preamble

172.010.1OLOGAFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 24, 43, 47, 57c , al. 2, et 57g , al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹
et l’art. 6a , al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)²,³ arrête:

RS 172.010 ↩
RS 172.220.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 25 nov. 2015 sur le délai de carence, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5019). ↩

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