Commentaires: Art. 1

Le Département fédéral de justice et police (DJFP) poursuit les objectifs suivants dans les domaines politiques principaux qu’il traite:
1. sauvegarder la sécurité intérieure et protéger les biens juridiques de la collectivité publique et de la population, notamment par la création de bases juridiques nationales et internationales et par la coordination entre les cantons;
2. créer les conditions requises, au niveau du droit fédéral, pour la protection des droits fondamentaux et des droits politiques et pour une justice efficiente;
3. ¹ créer les bases juridiques et institutionnelles requises pour un essor économique ordonné, pour la protection de la propriété intellectuelle, pour la bonne foi des échanges commerciaux et pour la protection des personnes économiquement faibles, en tenant compte de l’évolution des conditions-cadres, notamment dans le domaine technologique;
4. développer une politique migratoire suisse dans le domaine des étrangers et de l’asile, compte tenu d’un équilibre harmonieux entre la population résidante suisse et étrangère, des besoins du marché de l’emploi, de la capacité d’accueil, des engagements de droit international public et de la tradition humanitaire de la Suisse.
Les points principaux de l’activité du DFJP sont:
1. la législation: le DFJP dirige tous les projets législatifs qui ne relèvent pas du domaine d’un autre département ou de celui de la Chancellerie fédérale; il suit tous les projets législatifs de la Confédération;
2. la police et la sécurité: il exerce les fonctions de police préventive et judiciaire de la Confédération et s’acquitte d’autres tâches relevant de la sécurité civile;
3. la migration: il met en œuvre la politique suisse en matière d’étrangers et d’asile et, après entente avec les départements intéressés, en assure la coordination avec les politiques des autres États européens;
4. ² …
5. ³ l’ordre économique: il élabore, si nécessaire après entente avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)⁴, les bases de droit privé en matière de droit des contrats et des entreprises, et de propriété intellectuelle;
6. ⁵ la métrologie: il élabore les bases métrologiques et surveille l’exécution dans les cantons.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 2024, en vigueur depuis le 1^ermai 2024 (RO 2024 133). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, avec effet au 1^erjuil. 2000 (RO 2000 1849). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2003 (RO 2003 2122). ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1^eravr. 2006 (RO 2006 1089). ↩

Art. 1

Footnotes