Commentaires: Art. 13

Le SEM instruit les recours adressés au Conseil fédéral pour violation de traités internationaux touchant la libre circulation et l’établissement.
D’entente avec le DFAE, il prépare des accords de réadmission et de transit, des accords sur le versement de contributions au sens de l’art. 114 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹, ainsi que des conventions de partenariat dans le domaine des migrations, et les exécute.²
Il établit des pièces de légitimation pour les réfugiés, les personnes sans papiers et les apatrides.
En outre, il entretient un service d’information et de conseil en vue du placement de stagiaires.³

RS 142.31 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1^ernov. 2020 (RO 2020 4003). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1^ernov. 2015 (RO 2015 3879). ↩

Art. 13