172.213.1Org DFJPFederal Council Ordinance1 janv. 2000Source originale
Conformément à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle1, ce dernier est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des biens immatériels2. Il accomplit ses tâches dans le cadre des lois et accords internationaux applicables en la matière.
Il s’acquitte, sous la surveillance du DFJP, de ses tâches d’intérêt général et des autres tâches que le Conseil fédéral lui confie.
Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.3
Introduit par le ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 4705). ↩
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