Commentaires: Art. 8

L’OFJ gère:
1. l’Office fédéral de l’état civil;
2. l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, y compris l’Office du registre des navires suisses;
3. l’Office fédéral du registre du commerce;
4. le casier judiciaire informatique VOSTRA, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et avec les cantons;
5. le Service chargé de la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Sont rattachés administrativement à l’OFJ:
1. la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie;
2. la Commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.