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Annex 1

172.213.1Org DFJPFederal Council Ordinance1 janv. 2000Source originale

(art. 30)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

L’acte législatif suivant est abrogé:

Ordonnance du 7 septembre 1977 sur la représentation du Conseil fédéral devant la Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme1

II

Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:

…2

Footnotes

  1. [RO 1977 1549] ↩

  2. Les mod. peuvent être consultées auRO 2000 291. ↩

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