172.217.1Org DETECFederal Council Ordinance1 janv. 2000Source originale
L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (art. 82 à 85 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision1) est rattachée administrativement au Secrétariat général.