Commentaires: Art. 54

Au terme de la clôture d’un cas, les données contenues dans les dossiers sont conservées par la CSPers.
La durée de conservation est de cinq ans dans les cas suivants:
1. conseils et soutien dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;
2. gestion de cas.
Elle est de dix ans dans les cas suivants:
1. conseils et soutien dans les domaines de la gestion des revenus et du règlement des dettes;
2. décisions concernant les demandes de prestations au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération¹;
3. affectations des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle de personnes handicapées dans l’administration fédérale.
Les demandes d’affectation des moyens financiers au sens de l’al. 3, let. c, sont conservées par l’OFPER pendant les dix ans qui suivent l’affectation des moyens financiers.
À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.

Art. 54