(art. 67)
I
L’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération1est abrogée.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…2
[RO 2011 5589; 2013 1617,2209ch. III; 2015 4095] ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 2017 7271. ↩
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