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Art. 31

172.220.113OPers-EPFLegislation From Independent Enterprises And Institutions1 janv. 2002Source originale

Le Conseil des EPF peut, en présence de conditions particulières régnant sur le marché de l’emploi, décider du versement à certaines fonctions d’une allocation temporaire équivalant à 10 % au plus du montant maximum de l’échelon fonctionnel correspondant.

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