Commentaires: Art. 39

(art. 29, al. 1, LPers)

L’invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle assimilée à un accident professionnel donne droit à:¹
1. ² 100 % du salaire déterminant en cas d’incapacité de gain totale, jusqu’à l’âge du départ à la retraite selon l’art. 21 LAVS³;
2. la part correspondant au degré d’invalidité conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁴en cas d’incapacité de gain partielle.
…⁵
Les prestations d’assurance sont imputées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2004 (RO 2004 3301). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1^eroct. 2020 (RO 2020 3653). ↩
RS 831.10 ↩
RS 832.20 ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, avec effet au 1^erjuil. 2004 (RO 2004 3301). ↩

Art. 39