Commentaires: Art. 52

(art. 17 et 17a, al. 4, LPers)¹

Les collaborateurs peuvent, sur requête motivée, prendre dans certains cas un congé payé, partiellement payé ou non payé, à condition que cela ne compromette pas de manière intolérable le bon déroulement du travail. Le temps de travail rémunéré est fonction du degré d’occupation.
Tout collaborateur peut compter comme temps de travail:

a. pour son propre mariage		6 jours
b. pour le mariage d’un membre de sa famille		1 jour
c.² …
d.³ pour les premiers soins et l’organisation de la suite du traitement d’un malade dans son propre ménage ou de ses propres parents si tant est qu’il n’existe aucune autre possibilité de prise en charge		le temps nécessaire, jusqu’à 3 jours par événement
e. pour des affaires scolaires importantes ou des examens médicaux concernant des enfants de moins de 16 ans, s’il assume l’éducation de ces derniers		jusqu’à 5 jours par année civile
f. pour son propre déménagement		1 jour par année civile
g.⁴ pour diriger des cours «Jeunesse et Sport» ou de sport pour personnes handicapées et pour en assurer l’encadrement		jusqu’à 5 jours par année civile
h.⁵ pour le recrutement, l’inspection et la remise de matériel militaire		le temps nécessaire conformément à l’ordre de marche
i. pour des exercices et des interventions dans le cadre des sapeurs-pompiers		le temps nécessaire
j.⁶ en cas de décès d’un parent proche ou dans son propre ménage		5 jours
k.⁷ en cas de décès d’un membre de sa famille ou d’un parent hors de son propre ménage		1 à 3 jours selon le besoin
l.⁸ pour assister aux obsèques d’un proche ou d’un collègue de travail		le temps nécessaire, ½ journée au maximum
m. pour participer aux réunions ordinaires d’organisations syndicales		6 jours pour deux années civiles
n.⁹ pour des activités au sein des associations du personnel		jusqu’à 30 jours après entente avec les partenaires sociaux
o. pour l’exercice de fonctions publiques		jusqu’à 15 jours par année civile

Les absences prévisibles ne sont considérées comme du temps de travail que si les activités en question ne peuvent se dérouler durant les loisirs ou dans le cadre d’horaires flexibles. En font partie les visites chez le médecin, les thérapies et les convocations par un service administratif pour une affaire non privée.
Aucun congé payé n’est accordé pour le règlement d’affaires privées.
…¹⁰

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1777). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 845). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1^eroct. 2020 (RO 2020 3653). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2009 809). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2009 809). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2009 809). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2009 809). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2009 809). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2009 809). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, avec effet au 1^erjuil. 2008 (RO 2008 2293). ↩

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Footnotes