Commentaires: Art. 2

On entend par:

a. actes judiciaires:	arrêts, dispositifs, décisions et communications du Tribunal fédéral;
b. plateforme reconnue de messagerie sécurisée:	service de courrier électronique sécurisé, qui est reconnu par le département compétent pour la communication électronique avec l’administration fédérale et les autorités précédentes du Tribunal fédéral et qui peut fournir notamment les prestations suivantes: – délivrer les quittances attestant du moment d’une communication électronique, – empêcher l’accès par des tiers non autorisés aux documents transmis par voie électronique;
c. signature électronique qualifiée:	signature électronique réglementée, au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique¹, fondée sur un certificat qualifié délivré par un fournisseur reconnu; l’organisme d’accréditation met à disposition la liste des fournisseurs reconnus.

a. actes judiciaires:

arrêts, dispositifs, décisions et communications du Tribunal fédéral;

b. plateforme reconnue de messagerie sécurisée:

service de courrier électronique sécurisé, qui est reconnu par le département compétent pour la communication électronique avec l’administration fédérale et les autorités précédentes du Tribunal fédéral et qui peut fournir notamment les prestations suivantes: – délivrer les quittances attestant du moment d’une communication électronique, – empêcher l’accès par des tiers non autorisés aux documents transmis par voie électronique;

c. signature électronique qualifiée:

signature électronique réglementée, au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique¹, fondée sur un certificat qualifié délivré par un fournisseur reconnu; l’organisme d’accréditation met à disposition la liste des fournisseurs reconnus.

RS 943.03 ↩

Art. 2

Footnotes