Commentaires: Art. 8

L’acte judiciaire est établi en format PDF et muni de la signature électronique qualifiée de l’employé du Tribunal fédéral compétent (greffier ou personnel de chancellerie) conformément à l’art. 47, al. 4 et 5, du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006¹.
Il est notifié à l’adresse électronique de la partie ou de son mandataire via la plateforme de messagerie sécurisée reconnue. Le système peut adresser par courriel une invitation à retirer l’envoi.
Le délai de garde de sept jours commence à courir dès l’accomplissement par le Tribunal fédéral de toutes les étapes nécessaires à la transmission, attesté par un accusé de réception de la plateforme de messagerie sécurisée.
Le retrait de l’acte judiciaire par le destinataire détermine le moment de la notification.
Un acte judiciaire non retiré est réputé notifié au plus tard sept jours après son dépôt (art. 44, al. 2, LTF).

Art. 8