Loading source…

Commentaires: Art. 33 | Omnilex

Articles commentés

Art. 194
Art. 211
Art. 233

Law
/
OSEtr · Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger

Art. 33

Art. 32 Art. 34

Retour à la loi

Art. 33

Art. 32 Art. 34

195.11OSEtrFederal Council Ordinance1 nov. 2015Source originale

(art. 32 LSEtr)

La représentation suisse informe le requérant de ses droits et obligations.
Elle conseille et assiste le requérant pour autant que cela soit possible et nécessaire.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--195.11--33]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec