Art. 39

(art. 35 LSEtr)

Les prestations doivent être remboursées:

1. dans la devise de l’Etat de résidence si une personne est domiciliée à l’étranger au moment du remboursement;
2. en francs suisses, convertis au cours du jour applicable lors du versement de l’aide, si une personne est domiciliée en Suisse au moment du remboursement.