Art. 41

(art. 33, al. 2, LSEtr)

1. Les contributions aux frais de subsistance versées sous forme d’aide sociale d’urgence sont déduites, le cas échéant, des prestations périodiques accordées par la suite.
2. Si une personne a besoin d’une aide sociale d’urgence durant un séjour temporaire en Suisse, elle lui est allouée par le canton de séjour conformément au droit cantonal.
3. La Confédération indemnise le canton de séjour pour les frais encourus, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
   1. la personne bénéficiaire de l’aide est un Suisse de l’étranger au sens de l’art. 3, let. a, LSEtr;
   2. la situation de détresse est avérée;
   3. le canton de séjour s’est efforcé d’obtenir le remboursement de la part de la personne bénéficiaire de l’aide ou de tiers et ces efforts sont restés vains.
4. Les frais administratifs du canton de séjour ne sont pas indemnisés.
5. L’obligation d’indemnisation s’éteint trois ans après la survenance des frais.