Loading source…

Commentaires: Art. 193 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 193

Art. 192 Art. 194

Art. 193

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--210--193]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

CC · Code civil suisse

Retour à la loi