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Commentaires: Art. 219 | Omnilex
Law
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Art. 219
Art. 218
Art. 220
Art. 219
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:
des dettes des époux antérieures au mariage;
des dettes contractées par la ferme représentant l’union conjugale;
de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.
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