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Commentaires: Art. 264a | Omnilex
Law
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Art. 264a
Art. 264
Art. 264b
Art. 264a
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus*.*
Des exceptions à la condition de l’âge minimal sont possibles si le bien de l’enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de dérogation.
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