Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 265b | Omnilex
Law
/
Art. 265b
Art. 265a
Art. 265c
Art. 265b
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l’enfant.
Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception.
S’il est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
CC · Code civil suisse
Retour à la loi
Art. 265a
Art. 265c