Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Law
/
Art. 288
Art. 287a
Art. 289
Art. 288
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique.
La convention ne lie l’enfant que:
lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et
lorsque l’indemnité a été versée à l’office qu’ils ont désigné.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
CC · Code civil suisse
Retour à la loi
Art. 287a
Art. 289