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Commentaires: Art. 599 | Omnilex
Law
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Art. 599
Art. 598
Art. 600
Art. 599
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.
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