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Commentaires: Art. 686 | Omnilex
Law
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Art. 686
Art. 685
Art. 687
Art. 686
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.
Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.
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