Loading source…

Commentaires: Art. 768 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 768

Art. 767 Art. 769

Art. 768

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

L’usufruitier d’un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive.
Les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--210--768]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

CC · Code civil suisse

Retour à la loi