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Commentaires: Art. 791 | Omnilex
Law
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Art. 791
Art. 790
Art. 792
Art. 791
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé.
Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l’époque de son exigibilité et cesse alors d’être garantie par l’immeuble.
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