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Commentaires: Art. 809 | Omnilex
Law
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Art. 809
Art. 808
Art. 810
Art. 809
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur.
Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.
Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.
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