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Commentaires: Art. 817 | Omnilex

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Art. 817

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Art. 817

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang.
Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.

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[[ch-fedlex--210--817]]

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