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Commentaires: Art. 945 | Omnilex
Law
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Art. 945
Art. 944
Art. 946
Art. 945
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre.
Les formes à observer en cas de division d’un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.
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